Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 211

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Article 211

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans une même commune, un même groupement de communes ou un même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté de l'autorité dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents occupant plusieurs emplois à temps non complet

Résumé. Les agents qui ont plusieurs emplois à temps partiel dans la même commune ou structure en Polynésie française sont regroupés dans un seul cadre d'emplois avec un indice de rémunération égal ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans une même commune, un même groupement de communes ou un même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté de l'autorité dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance