Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 210

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Article 210

Les agents mentionnés à l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'une durée totale au moins égale à la durée légale du travail applicable localement, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 74 à 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et selon les modalités mentionnées aux articles 211 (Intégration des agents multi-emplois en Polynésie française) à 214 (Intégration des agents sous conditions spécifiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française

Résumé. Les agents travaillant dans plusieurs communes ou établissements en Polynésie française sont intégrés dans la fonction publique locale selon des règles spécifiques.

Les agents mentionnés à l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'une durée totale au moins égale à la durée légale du travail applicable localement, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 74 à 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et selon les modalités mentionnées aux articles 211 (Intégration des agents multi-emplois en Polynésie française) à 214 (Intégration des agents sous conditions spécifiques) du présent décret.

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Source : Légifrance