Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 213

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Article 213

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois différents à temps non complet dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel ils consacrent le plus grand nombre d'heures. En cas d'égalité de temps de travail, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de leur choix.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps non complet

Résumé. Les agents avec plusieurs emplois à temps partiel sont classés dans le cadre d'emplois correspondant à celui où ils travaillent le plus d'heures.

Lorsque les agents occupent plusieurs emplois différents à temps non complet dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel ils consacrent le plus grand nombre d'heures. En cas d'égalité de temps de travail, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de leur choix.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance