Décret n°2011-1013 du 24 août 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

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Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99

- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve RépubliqueCode du patrimoineArt. D212-95 : Gestion des archives constitutionnellesCode du patrimoineArt. D212-96 : Composition et missions de la Commission des archives constitutionnelles
- Code du patrimoine.
Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99
- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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