Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la Commission des archives constitutionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99
- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5