En vigueur depuis le 28 août 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles
Résumé. La Commission des archives de la Ve République doit finir son travail avant le 1er janvier 2012.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.