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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 2

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Article 2

Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'

article 1er

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance