Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.