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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance