Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnels de la commission visés à l'

article 1er

peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les personnels de la commission visés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance