Créé le 28 août 2011
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
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Décret n°2011-1013 du 24 août 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve RépubliqueCode du patrimoineArt. D212-95 → Version 1Code du patrimoineArt. D212-96 → Version 1Code du patrimoineArt. D212-97 → Version 1Code du patrimoineArt. D212-98 → Version 1Code du patrimoineArt. D212-99 → Version 1Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 1 → Version 1Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 2 → Version 1Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 4 → Version 1Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 5 → Version 1
- Code du patrimoine.Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99
- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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12 abrogés
Créé le 28 août 2011
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
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Créé le 28 août 2011
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011
Décret n°2011-1013 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4