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Décret n°2011-1013 du 24 août 2011

portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

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Suppression de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Ce décret supprime la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et fixe une date limite pour ses travaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du patrimoine,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2011

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Fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. La Commission des archives de la Ve République doit finir son travail avant le 1er janvier 2012.

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.

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Suppression de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve RépubliqueCode du patrimoineArt. D212-95 : Gestion des archives constitutionnellesCode du patrimoineArt. D212-96 : Composition et missions de la Commission des archives constitutionnelles
- Code du patrimoine.
Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99
- Décret n°2003-315 du 3 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 28 août 2011

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Prolongation des fonctions de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Les membres d'une commission peuvent continuer leur travail jusqu'au 1er août 2011.

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

En vigueur depuis le 28 août 2011

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011

Décret n°2011-1013 du 24 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4