Article 1
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
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JORF n°0198 du 27 août 2011
Décret n°2011-1013 du 24 août 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99 > >
> - Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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12 abrogés
Article 3
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
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Article 4
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon