Décret n°2011-1013 du 24 août 2011

Article 3

Créé le 28 août 2011

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.