Décret n°2011-1013 du 24 août 2011

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

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En vigueur depuis le 28 août 2011

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Prolongation des fonctions de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Les membres d'une commission peuvent continuer leur travail jusqu'au 1er août 2011.

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

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