Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 5

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Article 5

Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Délai de traitement des demandes d'aide

Résumé. Si une demande d'aide n'est pas traitée en quatre mois après que le dossier est complet, elle est automatiquement refusée.

Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance