En vigueur depuis le 27 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de traitement des demandes d'aide
Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.