Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 7

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Article 7

En cas de suspension de l'édition ou de la diffusion du programme en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour manquement aux règles de l'audiovisuel), de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi (Conditions de retrait et modification des autorisations audiovisuelles) ou en cas de cessation volontaire d'activité, l'aide attribuée est égale à celle dont l'éditeur aurait bénéficié pour l'année en l'absence de suspension ou d'interruption, calculée au prorata de la durée de diffusion effective du programme au cours de l'année concernée.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Calcul de l'aide en cas d'interruption de diffusion

Résumé. En cas de suspension ou d'arrêt d'un programme télé local, l'aide financière est calculée proportionnellement au temps de diffusion.

En cas de suspension de l'édition ou de la diffusion du programme en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour manquement aux règles de l'audiovisuel), de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi (Conditions de retrait et modification des autorisations audiovisuelles) ou en cas de cessation volontaire d'activité, l'aide attribuée est égale à celle dont l'éditeur aurait bénéficié pour l'année en l'absence de suspension ou d'interruption, calculée au prorata de la durée de diffusion effective du programme au cours de l'année concernée.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance