En vigueur depuis le 27 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière dégressive pour les télévisions locales d'outre-mer
L'aide instituée par l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer) est attribuée annuellement par le ministre chargé de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
1° En 2011, elle couvre 90 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale à compter du début de sa diffusion en mode numérique, dans la limite de 100 000 euros ou 11 933 000 francs CFP ;
2° En 2012, elle couvre 70 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale, dans la limite de 60 000 euros ou 7 159 800 francs CFP ;
3° En 2013, elle couvre 30 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale, dans la limite de 40 000 euros ou 4 773 200 francs CFP.