Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 4

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Article 4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre chargé de l'outre-mer informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.
En l'absence de réponse du ministre chargé de l'outre-mer à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Délai de vérification des dossiers de demande d'aide

Résumé. Le ministre chargé de l'outre-mer a deux mois pour vérifier si le dossier de demande d'aide est complet, sinon il peut demander des pièces manquantes.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre chargé de l'outre-mer informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.
En l'absence de réponse du ministre chargé de l'outre-mer à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance