Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) en informe le ministre chargé de l'outre-mer dans les délais suivants :
1° En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ;
2° En cas de dépassement du plafond du produit d'exploitation prévu au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer), le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les services bénéficiaires d'aides

Résumé. Les services doivent informer le ministre de l'outre-mer en cas de suspension, retrait d'autorisation, cessation d'activité ou dépassement du plafond de revenus.

Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) en informe le ministre chargé de l'outre-mer dans les délais suivants :
1° En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ;
2° En cas de dépassement du plafond du produit d'exploitation prévu au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer), le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance