En vigueur depuis le 27 août 2011
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Obligation d'information pour les services bénéficiaires d'aides
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) en informe le ministre chargé de l'outre-mer dans les délais suivants :
1° En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ;
2° En cas de dépassement du plafond du produit d'exploitation prévu au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer), le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.