En vigueur depuis le 27 août 2011
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Remboursement des aides indûment perçues
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) procède au remboursement de l'aide indûment perçue dans les deux mois suivant l'expiration des délais mentionnés à l'article 9 (Obligation d'information pour les services), sauf délai accordé par le ministre chargé de l'outre-mer.