Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 10

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Article 10

Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) procède au remboursement de l'aide indûment perçue dans les deux mois suivant l'expiration des délais mentionnés à l'article 9 (Obligation d'information pour les services), sauf délai accordé par le ministre chargé de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Remboursement des aides indûment perçues

Résumé. Les services doivent rembourser les aides indûment perçues dans les deux mois suivant l'expiration des délais prévus, sauf si le ministre chargé de l'outre-mer accorde un délai supplémentaire.

Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 7 (Calcul de l'aide en cas de suspension ou d'arrêt d'un programme) ou 8 (Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs) procède au remboursement de l'aide indûment perçue dans les deux mois suivant l'expiration des délais mentionnés à l'article 9 (Obligation d'information pour les services), sauf délai accordé par le ministre chargé de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance