En vigueur depuis le 27 août 2011
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Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs
Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer) durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.