Décret n°2011-1007 du 25 août 2011

Article 8

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Article 8

Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer) durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Restitution des aides pour les chaînes locales en cas de bénéfices excessifs

Résumé. Si une chaîne de télévision locale en outre-mer gagne trop d'argent après avoir reçu une aide, elle doit la rendre.

Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Aide financière aux chaînes locales d'outre-mer) durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance