En vigueur depuis le 27 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret sur le remboursement des aides aux services de télévision locale
Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer et précise les conditions de remboursement des aides indûment perçues par les services de télévision locale.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.