Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010,
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indices de rémunération des personnels de catégorie A de la DGFiP
Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires pour différents grades de la direction générale des finances publiques.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Administrateur des finances publiques adjoint
6e échelon
985
5e échelon
940
4e échelon
875
3e échelon
821
2e échelon
759
1er échelon
705
Inspecteur principal des finances publiques
9e échelon
966
8e échelon
916
7e échelon
864
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
705
3e échelon
660
2e échelon
603
1er échelon
540
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
3e échelon
985
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Abrogation partielle d'un échelonnement indiciaire
Résumé. Le décret abroge les dispositions du décret de 2008 sur l'échelonnement indiciaire des corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sauf pour certains grades spécifiques.
A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des échelons indiciaires pour les agents de la DGFiP
Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques, avec effet à partir du 1er septembre 2011.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.