JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 2

Article 2

Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.