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Décret n°2010-990 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des échelons indiciaires pour les agents de la DGFiP

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques, avec effet à partir du 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance