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Décret n°2008-1123 du 31 octobre 2008

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices bruts pour les agents fiscaux

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des différents grades et échelons du corps de catégorie A de la fonction publique fiscale.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
2e échelon HE B
1er échelon HE A
Chef des services fiscaux de classe normale
2e échelon HE A
1er échelon 1015
Directeur départemental
3e échelon 1015
2e échelon 946
1er échelon 875
Directeur divisionnaire
5e échelon 985
4e échelon 940
3e échelon 875
2e échelon 821
1er échelon 759
Inspecteur départemental de 1re classe
3e échelon 966
2e échelon 916
1er échelon 864
Inspecteur départemental de 2e classe
3e échelon 901
2e échelon 864
1er échelon 821
Inspecteur départemental de 3e classe
3e échelon 821
2e échelon 759
1er échelon 705
Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon 966
2e échelon 916
1er échelon 864
Inspecteur principal de 2e classe
6e échelon 821
5e échelon 759
4e échelon 705
3e échelon 660
2e échelon 603
1er échelon 540
Inspecteur
12e échelon 801
11e échelon 759
10e échelon 703
9e échelon 653
8e échelon 625
7e échelon 588
6e échelon 542
5e échelon 500
4e échelon 466
3e échelon 442
2e échelon 423
1er échelon 379
Inspecteur-élève après un an 340
Inspecteur-élève avant un an 302

En vigueur depuis le 5 novembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Indices indiciaires pour les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des différents grades et échelons des fonctionnaires de catégorie A dans les finances publiques.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon unique 985
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Echelon unique 901
Receveur des finances de 1re catégorie
Echelon unique 985
Administrateur des finances publiques adjoint
Echelon unique 901
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
2e échelon 821
1er échelon 780
Administrateur des finances publiques adjoint
5e échelon 985
4e échelon 940
3e échelon 875
2e échelon 821
1er échelon 759
Inspecteur principal des finances publiques
3e échelon 966
2e échelon 916
1er échelon 864
Inspecteur principal des finances publiques
7e échelon 821
6e échelon 759
5e échelon 705
4e échelon 660
3e échelon 603
2e échelon 572
1er échelon 538
Inspecteur
12e échelon 801
11e échelon 759
10e échelon 703
9e échelon 653
8e échelon 625
7e échelon 588
6e échelon 542
5e échelon 500
4e échelon 466
3e échelon 442
2e échelon 423
1er échelon 379
Inspecteur stagiaire 340

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Suppression de lignes dans un tableau d'échelonnement indiciaire

Résumé. Un décret supprime certaines lignes d'un tableau concernant les échelons indiciaires de certains emplois du ministère de l'économie et des finances.

Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, les lignes se rapportant aux grades mentionnés dans le présent décret sont supprimées.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution et de la publication du texte.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

NOTA : Décret n° 2010-990 du 26 août 2010 art. 2 : A compter du 1er septembre 2011, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Décret n°2008-1123 du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4