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Décret n°2010-990 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation partielle d'un échelonnement indiciaire

Résumé. Le décret abroge les dispositions du décret de 2008 sur l'échelonnement indiciaire des corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sauf pour certains grades spécifiques.

A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance