Décret n°2000-439 du 23 mai 2000

Article 4

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Article 4

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance