Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 13
Créé le 1 septembre 2000
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2000-439 du 23 mai 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 13
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.