Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 13
Créé le 1 septembre 2000
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n°2000-439 du 23 mai 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 13
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.