Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 13
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
Le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret n° 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.