Décret n°2000-439 du 23 mai 2000

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968

relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le

décret n° 95-867 du 2 août 1995

est abrogé.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

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