Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-969 du 26 août 2010

relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers pour trois départements et organise son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 (Nomination des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 40-1 et 62 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en date du 18 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Indre en date du 17 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre en date du 16 mars 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret crée une chambre interdépartementale des huissiers pour le Cher, l'Indre et la Nièvre, basée à Bourges.

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret organise l'élection des membres d'une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice pour les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du bureau de la chambre interdépartementale

Résumé. Dans le mois suivant la création d'une chambre interdépartementale, ses membres élisent leur bureau qui commence immédiatement à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des huissiers aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice pour les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement de la liste électorale pour les huissiers

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des huissiers de justice est établie par la chambre régionale de Bourges, avec un délai pour les contestations.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés d'une nouvelle chambre mixte aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres d'huissiers de justice

Résumé. Un décret dissout certaines chambres d'huissiers de justice et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés peuvent se présenter à nouveau aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale après la dissolution des anciennes chambres.

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anciennes à une nouvelle chambre

Résumé. Un nouveau décret indique que les règles d'un ancien décret de 1956 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'organisation des huissiers de justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui réorganise les chambres des huissiers de justice dans certaines régions.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-969 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12