Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Désignation du bureau de la chambre interdépartementale

Résumé. Dans le mois suivant la création d'une chambre interdépartementale, ses membres élisent leur bureau qui commence immédiatement à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance