Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Élection d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret organise l'élection des membres d'une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice pour les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance