Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice pour les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

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