Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 10

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Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance