Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Procédure d'établissement de la liste électorale pour les huissiers

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des huissiers de justice est établie par la chambre régionale de Bourges, avec un délai pour les contestations.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

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