Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Réorganisation des chambres d'huissiers de justice

Résumé. Un décret dissout certaines chambres d'huissiers de justice et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

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