JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.


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Version 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;

2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.

Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.