Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 11

Créé le 29 août 2010

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010