Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Application des règles anciennes à une nouvelle chambre

Résumé. Un nouveau décret indique que les règles d'un ancien décret de 1956 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance