Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 9

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Article 9

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés peuvent se présenter à nouveau aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale après la dissolution des anciennes chambres.

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance