Créé le 29 août 2010
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2010-969 du 26 août 2010
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.