Décret n°2010-969 du 26 août 2010

Article 12

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Article 12

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution du décret sur l'organisation des huissiers de justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui réorganise les chambres des huissiers de justice dans certaines régions.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance