Décret n°2010-939 du 24 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 (Modification de la structure des directions régionales des finances publiques) et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur la gestion des finances publiques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 (Modification de la structure des directions régionales des finances publiques) et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Source : Légifrance