En vigueur depuis le 26 août 2010
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Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 (Modification de la structure des directions régionales des finances publiques) et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.