Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 (Transfert du siège des chambres de métiers)Art. 6Transfert du siège des chambres de métiersLe transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être autorisé par le préfet de région. et 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers)Art. 17Suppression et dissolution des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées ou dissoutes, avec des élections organisées pour les remplacer. ;
Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 (Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et d'artisanat)Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et d'artisanatCe décret modifie les règles des élections pour les chambres de métiers et de l'artisanat, en changeant la composition, les modalités de vote, et les procédures administratives. relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale en date du 17 mai 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme-Romans en date du 31 mai 2010,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat dans la Drôme
Résumé. Un nouveau groupe pour aider les artisans de la Drôme a été créé.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme », dont le siège est situé à Romans. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Drôme.
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Maintien des membres des chambres de métiers de la Drôme
Résumé. Les membres actuels des chambres de métiers de la Drôme restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
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Prochaines élections à la chambre des métiers et de l'artisanat
Résumé. Les prochaines élections pour choisir les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le renouvellement des chambres régionales.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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Transition des chambres de métiers dans la Drôme
Résumé. Les chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.
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Fusion des chambres de métiers dans la Drôme
Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme prend le relais des chambres de Drôme provençale et Drôme-Romans, en récupérant leurs services et biens.
A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme)Art. 4Transition des chambres de métiers dans la DrômeLes chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus. : 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.
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Représentation continue des chambres d'artisanat dans la Drôme
Résumé. Les chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées jusqu'à l'installation des membres élus de la nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme)Art. 4Transition des chambres de métiers dans la DrômeLes chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus., les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.
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Suppression de deux chambres de métiers dans la Drôme
Résumé. Deux anciennes chambres de métiers dans la Drôme sont supprimées et remplacées par une seule nouvelle chambre.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme)Art. 4Transition des chambres de métiers dans la DrômeLes chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus. : ― le décret du 22 décembre 1938 créant une chambre de métiers à Montélimar ; ― le décret du 12 mai 1938 créant une chambre de métiers à Romans.
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Fusion des chambres de métiers dans la Drôme
Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de métiers de la Drôme et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.