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Décret n°2010-934 du 24 août 2010

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 (Transfert du siège des chambres de métiers) et 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 (Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et d'artisanat) relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale en date du 17 mai 2010 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme-Romans en date du 31 mai 2010,

Décrète :

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat dans la Drôme

Résumé. Un nouveau groupe pour aider les artisans de la Drôme a été créé.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme », dont le siège est situé à Romans. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Drôme.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des membres des chambres de métiers de la Drôme

Résumé. Les membres actuels des chambres de métiers de la Drôme restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus.

Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prochaines élections à la chambre des métiers et de l'artisanat

Résumé. Les prochaines élections pour choisir les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le renouvellement des chambres régionales.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transition des chambres de métiers dans la Drôme

Résumé. Les chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers dans la Drôme

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme prend le relais des chambres de Drôme provençale et Drôme-Romans, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Représentation continue des chambres d'artisanat dans la Drôme

Résumé. Les chambres de métiers de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées jusqu'à l'installation des membres élus de la nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme), les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Suppression de deux chambres de métiers dans la Drôme

Résumé. Deux anciennes chambres de métiers dans la Drôme sont supprimées et remplacées par une seule nouvelle chambre.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme) :
― le décret du 22 décembre 1938 créant une chambre de métiers à Montélimar ;
― le décret du 12 mai 1938 créant une chambre de métiers à Romans.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fusion des chambres de métiers dans la Drôme

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de métiers de la Drôme et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2010-934 du 24 août 2010
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