Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;
Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale en date du 17 mai 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme-Romans en date du 31 mai 2010,
Décrète :
Créé le 26 août 2010
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme », dont le siège est situé à Romans. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Drôme.
Créé le 26 août 2010
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 31 décembre 2020
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Créé le 26 août 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.
Créé le 26 août 2010
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.
Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 1 février 2019 au 31 décembre 2020
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de CMA France.
Créé le 26 août 2010
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 22 décembre 1938 créant une chambre de métiers à Montélimar ;
― le décret du 12 mai 1938 créant une chambre de métiers à Romans.
Créé le 26 août 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli