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Décret n°2010-934 du 24 août 2010

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de métiers dans la Drôme

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme prend le relais des chambres de Drôme provençale et Drôme-Romans, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de métiers dans la Drôme) :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance