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Décret n°2010-934 du 24 août 2010

Article 5

Créé le 26 août 2010

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1416 du 18 novembre 2020art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au jeudi 31 décembre 2020

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.