Abrogé21 décembre 2023
Créé le 5 août 2010 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 20 décembre 2023
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
Décret n°2010-909 du 3 août 2010
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1609 tertricies
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 20 décembre 2023
Modifié parDécret n°2022-1738 du 30 décembre 2022art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1193 du 30 août 2022art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,6⏺ %.
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022
Modifié parDécret n°2021-1753 du 21 décembre 2021art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2017-1829 du 28 décembre 2017art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,7 %.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2016-1935 du 28 décembre 2016art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,5 %.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2015-1853 du 29 décembre 2015art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1694 du 30 décembre 2014art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,1 %.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2013-1320 du 27 décembre 2013art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 5,9 %.
En vigueur du jeudi 5 août 2010 au mardi 31 décembre 2013
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.