fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Abrogé21 décembre 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.