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Décret n°2010-909 du 3 août 2010

fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Abrogé21 décembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne),

Décrète :

Créé le 5 août 2010 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne

Résumé. La redevance sur les paris hippiques en ligne est fixée à 23,8 % pour financer les courses de chevaux.

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne) est de 23,8 %.

Créé le 5 août 2010 · Abrogé le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au mercredi 20 décembre 2023

Décret n°2010-909 du 3 août 2010
Article 1
Article 2