Abrogé21 décembre 2023
Créé le 5 août 2010 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 20 décembre 2023
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
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Décret n°2010-909 du 3 août 2010
Abrogé21 décembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1202 du 18 décembre 2023 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Abrogé21 décembre 2023
Créé le 5 août 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023
En vigueur du jeudi 5 août 2010 au mercredi 20 décembre 2023
Décret n°2010-909
du 3 août 2010
Article 1
Article 2