Article 1
Abrogé depuis le 2023-12-21 par [object Object]
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
9 versions
1 cité
JORF n°0178 du 4 août 2010
Décret n°2010-909 du 3 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-12-21 par [object Object]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde