Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles d'un ancien décret
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 9Décret n°2010-909 du 3 août 2010Art. 2 : Exécution d'un décret par les ministres
- Décret n°2010-909 du 3 août 2010Art. 1, Art. 2