Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un décret fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux en ligne
Résumé Un décret de 2010 qui fixait les frais pour les sites de jeux en ligne n'est plus valide.
Le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts est abrogé.
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