Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle du ministre de l'intérieur dans la caisse d'assurance des cultes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation des représentations ministériellesCode de la sécurité socialeArt. R382-75 : Fonctionnement du conseil d'administration de la caisse des cultes
→ Version 2 : Réduction des pouvoirs d’invitation ministérielleCode de la sécurité socialeArt. R382-76 : Fonctionnement de la caisse d'assurance pour les ministres des cultes
→ Version 3 : Suppression du rôle du ministère de l’Intérieur dans les saisies
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-74, Art. R382-75, Art. R382-76, Art. R382-77