Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18

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Modification des règles de gestion pour la Caisse nationale militaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment en simplifiant les procédures de nomination et en réduisant l'implication du ministère de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R713-3 : Gouvernance de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
→ Version 5 : Réorganisation des représentants d'État et ajout d'un commissaire gouvernemental
Code de la sécurité socialeArt. R713-5 : Délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 6 : Suppression des prérogatives liées à l’ancienne fonction ministérielle « Défense »
Code de la sécurité socialeArt. R713-6 : Approbation du règlement des prestations militaires
→ Version 3 : Suppression du ministre de la défense dans les conditions d’approbation
- Code de la sécurité sociale.
Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18

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