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Modification des règles de gestion pour la Caisse nationale militaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réorganisation des représentants d'État et ajout d'un commissaire gouvernementalCode de la sécurité socialeArt. R713-5 : Délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 6 : Suppression des prérogatives liées à l’ancienne fonction ministérielle « Défense »Code de la sécurité socialeArt. R713-6 : Approbation du règlement des prestations militaires
→ Version 3 : Suppression du ministre de la défense dans les conditions d’approbation
- Code de la sécurité sociale.Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18