A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 4 → Version 2Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 5 → Version 2Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 7 → Version 2Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 8 → Version 3Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 11 → Version 2Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 12 → Version 3
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12