Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12

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Modification des règles de gestion de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment en ajustant la composition du conseil d'administration et les modalités de contrôle économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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