Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de tutelle pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières change de tutelle, passant sous celle de l'État uniquement.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 16 → Version 3
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 16