Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. L382-17, Art. L713-21

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Simplification des approbations et contrôles dans la sécurité sociale

Résumé. La réforme simplifie les approbations et contrôles en remplaçant l'approbation conjointe des ministres par une simple approbation de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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