Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des approbations et contrôles dans la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du régime de supervisionCode de la sécurité socialeArt. L713-21 : Fonctionnement de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 2 : Centralisation des procédures d'approbation
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-17, Art. L713-21