Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010

Article 3

Créé le 15 juillet 2010

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010