Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010

Article 2

Créé le 15 juillet 2010

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010